Conditions générales de vente

Le site mission-langage.fr (le Site), est exploité par la société IDEES CLICS (ci-après « MISSION LANGAGE»), SAS au capital de 8.000 € ayant son siège social à 203 route d'Uchaux - 84500 Bollène - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce d'Avignon, No SIREN : 479 991 093 - No SIRET : 479 991 093 00051.

La Directrice de publication du Site est Mme Marie-Aude BOURSON.

Le Site est hébergé sur la plateforme Shopify :
74 rue de Rome 75008 PARIS

Mission-langage.fr est un site qui permet d'accéder à des ressources sur le développement et la stimulation du langage. Il est accessible à toute personne sérieuse désireuse d'oeuvrer pour le développement du langage chez l'enfant (parents, enseignants, éducateurs, associations, institutions...).

Le site propose des ressources gratuites, ainsi que des ressources payantes identifiées comme telles.

Droit de rétractation

Les ressources vendues étant des produits numériques, les ventes sont réputées fermes et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Toutefois, si les fichiers reçus étaient endommagés, le client est invité à nous écrire pour demander le remplacement des fichiers ou leur remboursement.

Eléments personnels d'identification

L'accès au site mission-langage.fr est libre.
Toutefois, pour toute commande, il est demandé de fournir ses coordonnées et de procéder à la création d'un compte client.

Le client est tenu :

de ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers
de surveiller régulièrement que l’utilisation de son compte et d’informer immédiatement MISSION LANGAGE s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé par un tiers.

MISSION LANGAGE ne pourra être tenu responsable de tous dysfonctionnements, dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à son Espace Client, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments d’identification du client.

Tarifs et modalités de paiement

Tous les tarifs sont stipulés sur les fiches descriptives des produits disponibles à la vente, et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils s’appliquent à tous les clients, quelle que soit leur domiciliation géographique.

Le paiement est exigible dès la commande et peut se faire par les moyens suivants :

carte bancaire via Stripe
Paypal
Shop

Droits de propriété intellectuelle

MISSION LANGAGE propose la consultation et l’utilisation de contenus (fiches, articles, images…).
MISSION LANGAGE consent au client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ces contenus.
Le client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de MISSION LANGAGE, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, autrement que pour ses propres besoins, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site, des Services et par les présentes Conditions.

Contact

Pour toute information ou question, MISSION LANGAGE est à votre disposition par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site.

Divers

1. Les présentes conditions du Site validées par ailleurs par l’Abonné, expriment l'intégralité des obligations de MISSION LANGAGE ainsi que du client.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

3. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

4. Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, MISSION LANGAGE garantit aux clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir le CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage) aux coordonnées suivantes :
CIMA - 32 Quai Perrache 69002 LYON – FRANCE
www.cima-mediation.com - cima-lyon@orange.fr

Article R612-4 du Code de la Consommation
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

5. La procédure d’escalade décrite ci-après sera suivie si un différend naît entre les Parties dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
a) Si un différend survient entre les Parties, elles devront d’abord tenter de le résoudre entre elles.
La Partie souhaitant recourir à la procédure d’escalade notifiera dans ce cas son intention par écrit à l’autre Partie en détaillant l’objet du différend et ses préconisations pour sa résolution. Elle accompagnera sa notification des pièces et documents pertinents. La Partie réceptrice de la notification devra communiquer à l’autre Partie sa position concernant le différend ainsi que ses préconisations pour sa résolution, accompagnées de ses propres pièces et documents.
Les Parties devront ensuite obligatoirement se rencontrer pour tenter de parvenir à un accord.
b) Si elles ne parviennent pas à un accord dans les quinze (15) jours ouvrés à compter d’une rencontre réunissant les représentants de chacune des Parties, celles-ci saisiront le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage (CIMA) – 32 Quai Perrache 69002 LYON – FRANCE (www.cima-mediation.com) lequel, selon son règlement, procèdera à la désignation d'un médiateur ou d'un collège de médiateurs.

c) LES PARTIES NE POURRONT A CE STADE DE LA PROCEDURE D’ESCALADE DEROGER A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CIMA POUR RESOUDRE LEURS LITIGES QUE POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, QUI POURRONT ETRE INITIEES SEULEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT DANS LE RESSORT DU DOMICILE DE L’AUTEUR.

d) En cas d’échec de la procédure de médiation devant le CIMA, les Parties pourront saisir le Tribunal de Grande Instance compétent dans le ressort du domicile de l’Abonné.
e) Le présent article restera en vigueur nonobstant tous les cas d'expiration ou de résiliation du Contrat.